Conditions de recevabilité

Avant d’introduire une plainte, assurez-vous qu’elle relève bien du champ d’application du Belgian Pledge et est donc recevable.

  • Quelles plaintes relèvent du champ d’application du Belgian Pledge ? Les plaintes doivent porter sur une communication marketing diffusée par une entreprise ayant signé le Belgian Pledge et s’adressant plus précisément, selon vous, aux enfants de moins de 12 ans par le biais des médias et supports suivants : télévision, radio, presse, médias en ligne (sites web d’entreprises, médias sociaux, applications, y compris marketing d’influence), cinéma, DVD/CD-ROM, jeux interactifs, marketing direct, placement de produits, marketing outdoor, m-marketing ou marketing par SMS. Les communications marketing de ce type dans les écoles primaires relèvent également du champ d’application. Pour que la plainte soit recevable, la communication en question doit faire la promotion de produits tels que du chocolat, des sucreries, des boissons rafraîchissantes ou encore de la confiture, pour lesquels la publicité destinée aux enfants de moins de 12 ans est interdite. La plainte sera également recevable si la communication fait la promotion de produits ne répondant pas aux critères nutritionnels de l’EU Pledge.
  • Qu’est-ce qui ne relève pas du champ d’application ? Les emballages, la publicité en magasin et point de vente, le marketing événementiel ainsi que toute forme de communication marketing n’étant pas sous le contrôle direct de l’entreprise (comme le contenu généré par l’utilisateur) ne relèvent pas du champ d’application du Belgian Pledge. Les communications marketing diffusées par des entreprises qui n’ont pas signé le Belgian Pledge ne relèvent pas davantage des engagements du Belgian Pledge. Pour de plus amples informations concernant le champ d’application du Belgian Pledge, vous pouvez également consulter la Note d’orientation sur la mise en œuvre de l’EU Pledge (EU Pledge implementation guidance note).

Le secrétariat du Belgian Pledge ne traite pas :

  • les plaintes transmises oralement (sauf si elles sont confirmées dans un document écrit) ;
  • les plaintes qui ne portent pas sur un fait précis et qui sont trop vagues et/ou formulent une critique générale ;
  • les plaintes qui portent sur le contenu de la déclaration d’engagement du Belgian Pledge 3.0 ;
  • les plaintes introduites à la suite d’une plainte antérieure déjà traitée et pour laquelle aucun nouvel élément n’est invoqué.