Procédure
Avant de soumettre votre plainte, veuillez vérifier vos coordonnées et indiquer que vous avez lu et accepté la procédure de traitement de votre plainte. Dès que le secrétariat du Belgian Pledge aura reçu votre plainte, celle-ci sera enregistrée et sa recevabilité sera examinée. Dans tous les cas, vous recevrez un e-mail confirmant que votre plainte a bien été introduite.
Si votre plainte est jugée incomplète ou irrecevable, vous serez recontacté par le Belgian Pledge pour vous demander de plus amples informations ou vous informer de l’irrecevabilité de la plainte. Dans ce dernier cas, le JEP en sera informé.
Si la plainte est jugée recevable (ou éventuellement si vous insistez pour obtenir une décision formelle), votre plainte sera transmise au JEP, qui l’examinera en vue de rendre une décision formelle. Les coordonnées de la personne au fait des engagements souscrits dans le cadre du Belgian Pledge au sein de l’entreprise concernée seront également transmises au JEP. Le Secrétariat du JEP contactera l’entreprise concernée afin de recueillir sa réaction quant au fond de la plainte et pourra également recueillir des informations complémentaires auprès d’autres parties prenantes en vue de la mise en état du dossier.
Le Jury de première instance du JEP analysera ensuite votre plainte et déterminera si celle-ci est fondée ou non. Une plainte est fondée à partir du moment où l’entreprise n’a pas respecté un ou plusieurs engagements du Belgian Pledge. Le Jury de première instance rendra sa décision conformément aux modalités prévues dans le Règlement du JEP.
La décision du Jury, comprenant un exposé des faits et la réaction de l’entreprise concernée, ainsi que toute mesure corrective éventuellement déjà prise, sera transmise aux parties concernées par le JEP et le Belgian Pledge en sera informé. Si une infraction a été constatée mais qu’aucune mesure corrective n’a encore été proposée par l’entreprise concernée ou que la mesure corrective proposée est insuffisante de l’avis du Jury, l’entreprise concernée sera priée de confirmer, dans les 5 jours ouvrables suivant l’envoi de la décision, qu’elle se conformera à la décision du Jury. En cas de non-respect, le Belgian Pledge en sera informé.
Vous comme l’entreprise concernée disposez d’un délai de 5 jours ouvrables à compter de l’envoi de la décision du Jury pour interjeter appel conformément aux modalités prévues dans le Règlement du JEP. La requête d’appel doit être clairement motivée et mentionner les raisons pour lesquelles l’appelant interjette appel. La requête sera traitée par le Jury siégeant en appel conformément au Règlement du JEP.
La décision du Jury siégeant en appel, comprenant un exposé des faits et la réaction de l’entreprise concernée ainsi que toute mesure corrective éventuellement déjà prise, sera transmise aux parties concernées par le JEP et le Belgian Pledge en sera informé. Si une infraction a été constatée mais qu’aucune mesure corrective n’a encore été proposée par l’entreprise concernée ou que la mesure corrective proposée est insuffisante de l’avis du Jury, l’entreprise concernée sera priée de confirmer, dans les 5 jours ouvrables suivant l’envoi de la décision, qu’elle se conformera à la décision du Jury siégeant en appel. En cas de non-respect, le Belgian Pledge en sera informé.
La décision du Jury du JEP sera publiée sur le site du JEP et un lien permanent renvoyant à la page du JEP reprenant toutes les décisions sera placé sur le site du Belgian Pledge.
Le Belgian Pledge et le JEP mettent tout en œuvre pour traiter les plaintes le plus rapidement possible, soit dans un délai de 8 semaines suivant l’introduction de la plainte. Ce délai vaut pour le traitement en première instance. Toutefois, ce délai peut être plus long ou plus court selon la complexité de votre dossier et le nombre de plaintes devant être traitées en même temps. Pour le traitement en appel, un nouveau délai de 8 semaines prend cours à compter du jour où l’appel est interjeté.